Politique de Protection des Données Personnelles
La présente Politique de Protection des Données à Caractère Personnel a pour objet d’informer de manière transparente les clients, prospects, candidats à la location et utilisateurs des services de l’agence immobilière IMMO&ME de la manière dont leurs données sont collectées, traitées, stockées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Soucieuse de bâtir une relation de confiance durable, l’agence IMMO&ME applique une politique rigoureuse en matière d'hygiène numérique, notamment en ce qui concerne la purge rapide des documents justificatifs confidentiels.
Article 1 : Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société exploitant l'enseigne IMMO&ME :
- Dénomination sociale : IMMO&ME
- Forme juridique : SAS au capital de 10.000,00 €
- Siège social : 100 Rue du Général de Gaulle - Dammartin en Goële
- Immatriculation : 948 673 520 R.C.S. Meaux
- Carte Professionnelle : N°77012023000000009
- Représentant légal : Monsieur Le Directeur
Article 2 : Périmètre des Activités Couvertes
La présente politique s'applique exclusivement aux traitements de données liés aux activités de l’agence IMMO&ME, à savoir :
- La Transaction Immobilière : L'accompagnement à l'achat et à la vente de biens immobiliers (estimation, commercialisation, gestion des visites, négociation, constitution du dossier de vente).
- La Mise en Location : La recherche de locataires, l'étude des dossiers de candidature, l'organisation des visites et la mise en relation avec les propriétaires bailleurs.
Note : L’agence IMMO&ME n'exerçant pas d’activité de gestion locative récurrente ni de syndic de copropriété, aucun traitement de données n’est réalisé à ce titre.
Article 3 : Données Collectées et Canaux de Collecte
3.1 Canaux de collecte
Vos données sont collectées directement auprès de vous ou via nos partenaires contractuels dans les situations suivantes :
- Envoi de courriels électroniques directs à destination de l’agence ;
- Formulaires de contact de notre site internet (évolution future) ;
- Formulaires de contact issus de portails immobiliers tiers partenaires (ex: SeLoger, Bien’Ici, Leboncoin, etc.) redirigés vers l'agence ;
- Dépôt de dossiers au format papier ou support numérique amovible directement au sein de notre agence.
3.2 Catégories de données traitées
Dans le cadre de ses activités, IMMO&ME collecte les catégories de données suivantes :
- Données d'identification et de contact : Nom, nom d'usage, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (fixe/mobile), adresse postale.
- Données relatives au projet immobilier : Critères de recherche, budget, capacité de financement estimée, caractéristiques du bien à vendre ou à louer.
- Pièces justificatives officielles (Dossiers d'acquisition ou de location) : Pièces d'identité, justificatifs de domicile, justificatifs de situation professionnelle (contrat de travail, attestation employeur) et justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition).
Article 4 : Finalités et Bases Légales des Traitements
Le traitement de vos données repose sur des finalités explicites, légitimes et déterminées :
| Finalités du traitement | Description de l'opération | Base légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Gestion des demandes de renseignements et prospection | Réponse aux demandes de contact, suivi des prospects acheteurs/vendeurs/locataires, propositions de biens adaptés. | Intérêt légitime de l’agence à développer son activité commerciale. |
| Exécution des mandats | Exécution des mandats de vente, de recherche ou de location confiés à l'agence (suivi contractuel, négociation, rédaction des actes). | Exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat. |
| Étude de la solvabilité et sélection des candidatures (Location) | Analyse des pièces justificatives fournies par les candidats locataires pour s’assurer de la viabilité financière avant transmission au bailleur. | Exécution de mesures précontractuelles. |
| Conformité légale et réglementaire | Respect des obligations légales, notamment la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Obligations TRACFIN). | Respect d'une obligation légale. |
Article 5 : Politique Stricte de Conservation des Données
Soucieuse de garantir un niveau maximal de sécurité pour les documents personnels et confidentiels de ses usagers, l'agence IMMO&ME applique des règles de conservation différenciées et strictes selon la nature des informations :
5.1 Tableau de synthèse des durées de conservation
| Type de Données | Délai de conservation active | Sort à l'issue du délai |
|---|---|---|
| Pièces justificatives des dossiers NON retenus (Locataires/Acquéreurs) | Maximum 90 jours à compter du rejet de la candidature ou du dossier. | Suppression définitive et irréversible de tous les documents. |
| Données de coordonnées et d'échange courriel - PROSPECTS | 3 ans à compter du dernier contact à l'initiative du prospect. | Suppression ou anonymisation à des fins statistiques. |
| Données de coordonnées et d'échange courriel - CLIENTS | 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. | Archivage intermédiaire puis suppression. |
Article 6 : Destinataires des Données et Sous-traitance
Les données à caractère personnel collectées sont destinées exclusivement aux services internes de l’agence IMMO&ME. Elles ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
- Logiciel Métier (APIMO) : L'outil de gestion immobilière de l'agence est fourni par la solution APIMO. Cet outil est utilisé pour la centralisation et le traitement des données de contact essentielles (nom, prénom, courriel, téléphone, adresse). Conformément à nos processus internes de sécurité, aucun fichier ou pièce justificative d'identité/de ressource n'est stocké de manière pérenne sur ce logiciel métier.
- Autorités administratives ou judiciaires : Les données peuvent être communiquées aux organismes officiels ou autorités de régulation dans le cadre strict des obligations légales de l'agence (notamment les déclarations TRACFIN).
Article 7 : Sécurité des Données
L’agence IMMO&ME mette en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
Article 8 : Vos Droits au titre du RGPD
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de l’ensemble des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Demander la suppression de vos données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
- Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire du traitement de vos données.
- Droit d’opposition : Vous opposer à tout moment à un traitement de vos données.
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré.
Article 9 : Modalités d'Exercice des Droits
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits informatiques et libertés, vous pouvez contacter l’adresse dédiée mise en place par l’agence :
Par courrier électronique à l'adresse de l’agence :
MAIL AGENCEEn cas de non réponse sous 15 jours, n’hésitez pas à relancer l’équipe.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 : Évolution de la Politique de Confidentialité
La présente politique est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’agence IMMO&ME, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.